Points de contrôle d’un diagnostic prêt à taux zéro :

L'Etat vous souvient

Depuis le 1er juillet 2010, le diagnostic prêt à taux zéro (PTZ) n’est plus obligatoire. Il faut que le bien concerné réponde à certaines normes de surfaces et d’habitabilité pour obtenir un prêt à taux zéro. L’examen s’axe sur 26 points de contrôle pour l’obtention du prêt, il concerne entre autres :

  • - l’étanchéité des sols, murs et plafonds
  • - l’état des parties communes
  • - la qualité des sanitaires et du réseau de distribution de l’eau
  • - les aménagements de cuisine
  • - les dimensions du logement
  • - les systèmes d’ouverture et de ventilation
  • - le système de chauffage
  • - les installations concernant le gaz et l’électricité…

Pour établir un diagnostic « PTZ », la présence d’un professionnel indépendant est indispensable, L’expert doit être certifié et titulaire d’une assurance professionnelle, conformément au décret n°2005-69 du 31 janvier 2005. Le diagnostic reste à la charge du bénéficiaire du prêt, donc au futur acquéreur.
Il n’a pas de durée de validité précise, il doit être renouvelé à chaque demande de prêt.

Pour la demande d’empreint, il faut que le dossier soit complet comportant toutes les attestations nécessaires, notamment celle du diagnostic. Le délai est le même que pour les prêts classiques.


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